Procès verbaux du Conseil municipal

Concernant l’arrêt du procès-verbal de la séance précédente, l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales prévoit que celui-ci est « arrêté au commencement de la séance suivante ».

Il n’est pas nécessaire de prendre une délibération spécifique ni de procéder à un vote. Le procès-verbal est simplement soumis aux observations des élus au début de la séance suivante. Après prise en compte des éventuelles remarques, il est arrêté puis signé par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Il suffit donc de faire mention, dans le procès-verbal de la séance suivante, que le procès-verbal de la séance précédente a été soumis aux observations des membres du conseil et qu’il a été arrêté.

Cette procédure est confirmée par la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 31 juillet 2025, qui précise notamment qu’« un vote n’est pas obligatoire ».