Arrêtés municipaux
Les arrêtés municipaux sont des décisions administratives prises par votre mairie.
Ces documents sont publics et mis à votre disposition. Vous pouvez les consulter sur cette page.
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature.
Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s’il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.
Dates | Arrêtés municipaux |
105-2024 | Gens du Voyage |
119-2024 | Entretien des trottoirs |
171-2024 | Arrêté permanent Eau du Ponant |
69-2025 70-2025 71-2025 | Modification voie communale n°9 |
75-2025 | Service Technique |
Entreprises | Arrêtés |
Arrêtés septembre et octobre 2022 | Arrêtés sep. et oct. |
Arrêtés de janvier à décembre 2023 | Arrêtés |
Arrêtés de janvier à août 2024 | Arrêtés |
Arrêtés de septembre à décembre 2024 | Arrêtés |
Arrêtés de janvier à juin 2025 | Arrêtés |
Entreprises | Arrêtés 2025 |
MAISONS BOIS GLV | 110-2025 |
SNCF RESEAU | 112-2025 |