La Forest-Landerneau

    Arrêtés municipaux

    Les arrêtés municipaux sont des décisions administratives prises par votre mairie.

    Ces documents sont publics et mis à votre disposition. Vous pouvez les consulter sur cette page.

    Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature.

    Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s’il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.

     

    DatesArrêtés municipaux
    105-2024Gens du Voyage
    119-2024Entretien des trottoirs
    171-2024Arrêté permanent Eau du Ponant
    69-2025  70-2025  71-2025Modification voie communale n°9
    75-2025Service Technique
    EntreprisesArrêtés 
    Arrêtés septembre et octobre 2022Arrêtés sep. et oct.
    Arrêtés de janvier à décembre 2023Arrêtés
    Arrêtés de janvier à août 2024Arrêtés
    Arrêtés de septembre à décembre 2024Arrêtés
    Arrêtés de janvier à juin 2025Arrêtés
    EntreprisesArrêtés 2025
    MAISONS BOIS GLV110-2025
    SNCF RESEAU112-2025